"Les cas d'abus sont extrêmement rares, et bâtir une réforme sur cette base serait une erreur", insiste une association de notaires.
( AFP / PASCAL GUYOT )
L'association Notaires conseil d'entreprise (NCE) a fait part mardi 16 septembte de ses craintes sur une remise en cause dans le prochain budget du pacte Dutreil, qui rend les transmissions d'entreprises familiales plus avantageuses. "Les cas d'abus sont extrêmement rares", a insisté l'association, qui dénonce des "fantasmes politiques".
"Je suis un peu inquiet", a déclaré Jérôme Cesbron, président de NCE, lors d'une rencontre avec la presse, "qu'on puisse utiliser le pacte Dutreil politiquement plus qu'économiquement dans le budget qui vient. Le remettre en cause de manière trop importante serait une erreur grave."
Le pacte Dutreil -du nom de l'ancien secrétaire d'État aux PME Renaud Dutreil-, instauré en 2003, vise à faciliter la transmission d'entreprises en réduisant les droits de mutation . Il permet un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, sous conditions d'une durée de détention de six ans (huit ans initialement).
"Contrairement à certains fantasmes politiques (qui estiment qu'il est utilisé parfois de manière abusive, NDLR), le pacte Dutreil est avant tout un outil essentiel de transmission des PME familiale", a insisté Jérôme Cesbron. "Les cas d'abus sont extrêmement rares, et bâtir une réforme sur cette base serait une erreur" , a-t-il ajouté.
Revenir au huit ans de détention ?
La Cour des comptes doit publier prochainement un rapport sur le dispositif, qui s'annonce critique. NCE dénonce aussi "une mauvaise habitude, et de Bercy et de la Cour des comptes" pour évaluer le coût d'un dispositif, consistant selon Jérôme Cesbron à "le chiffrer en se posant la question de l'impôt qui aurait été collecté si le dispositif n'existait pas".
"Si on change les droits de donation, il n'y aura plus les mêmes donations et donc il n'y aura pas le retour (financier) attendu", a-t-il souligné.
Nathalie Rocher, secrétaire de NCE, a jugé qu' un rallongement à huit ans de la durée obligatoire de détention de l'entreprise par celui qui la reprend "ne la choquerait pas" et "irait dans le sens logique qui est de conserver l'entreprise et pas de la céder au bout des six ans", avec un effet d'aubaine parfois dénoncé.
NCE, association créée en 2008 qui regroupe 250 études notariales, soit un millier de notaires spécialisés dans le droit des affaires, a présenté par ailleurs mardi les actions qu'elle a menées cette année pour mieux faire connaître cette dimension du notariat et attirer de jeunes diplômés en droit des affaires.
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